l’allocation de retour à l’emploi, quand bien même n’aurait-elle effectivement liquidé sa retraite qu’au 1er juillet 2024.

Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 23/01118 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L6G3 En date du : 02 juillet 2025 Jugement

[I] [S] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la rectification du calcul de sa pension de retraite.

Assistance tierce personne après consolidation Ce poste vise à indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles

remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des

Président : Mélanie COCQUEREL Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Mme [T] [O] CCAS MAIRIE DE QUARTIER [Localité 10] CENTRE [Adresse 2] [Localité 3] Débiteur Comparante en personne

Un emploi administratif n’est pas non plus envisageable.

par échéances de 824,77 et 124,23 €uros, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur [Y] [F] verserait à Madame [O] [S] son épouse une pension

montants imposables et non net perçus – source servicepublic.fr), - 2019 : 38.394,13 € (soit 38.906 € dont 17.651 € de pension d'invalidité, après déduction de la CRDS et de la CSG non déductible pour

[18] (001002640636 V021216332) chez [19], [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée [14] (TI0003037271) [Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée [16] (42161500839001

En d’autres termes, cette dérogation n’inclut pas les personnes bénéficiant antérieurement au contrat de bail d’une pension d’invalidité, comme c’est le cas en l’espèce de monsieur [Y], bénéficiaire d’

Monsieur [R] [F], régulièrement assigné à personne, a comparu et a indiqué avoir réglé la somme de 2.000 euros afin d’apurer la dette.

A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante URSSAF ILE DE FRANCE 22 RUE LAGNY 93518 MONTREUIL CEDEX non comparante Société COFIDIS domiciliée chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

A l’audience du 11 février 2025, Monsieur [C] a comparu en personne.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00087 - N°

comparante, ni représentée SIP [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 15] non comparante, ni représentée [18] [Adresse 3] [Localité 9] mandataire de M.