Au soutien de sa demande de condamnation pécuniaire, elle soutient que le contrat s’est poursuivi par tacite reconduction.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

syndic, le cabinet ADUXIM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 065 748, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites

Il maintient l’ensemble de ses autres demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SA ADOMA produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [K] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite,

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Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

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MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

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Après un renvoi pour permettre aux parties d’échanger leurs écritures, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 février 2025, les parties ayant été avisées que le jugement était mis en délibéré à ce

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En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

A titre infiniment subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler les majorations de retard et de lui octroyer un échéancier de paiement.

Le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente forcée des biens dont il s’agit aux enchères publiques.

Madame [U] [K] soutient qu’existe une mésentente avérée entre les associés- gérants-anciens concubins en raison d’un conflit aigu apparu après la séparation de leur couple.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.