Pour la somme au principal, Monsieur [G] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il n’a pas contesté à l’audience du 7 février 2025.

notamment : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Madame [N] [S] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la

Le loyer avec les charges représente actuellement un montant total de 4.597, 85 € TTC par mois.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [C] [O] et Madame [V] [S] épouse [O] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du

Il y a lieu de rappeler que seul peut justifier la résiliation d'un contrat de bail un manquement contractuel d'une gravité suffisante (Civ. 3, 9 décembre 2008 : pourvoi n°07-21730 ; Civ. 3, 10 septembre

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

[D] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] - à [Localité 6] , moyennant un loyer mensuel initial de 366,83 euros. 

Aygun estime le montant du devis excessif au regard du faible nombre de meubles contenus dans la boutique.

En outre, leurs demandes se heurtent à une contestation sérieuse de la part de la SARL LDBC.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.

au montant actuel du loyer et de la provision sur charges.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux et offrent de s'acquitter de leur dette par mensualités de 250 euros. Ils indiquent avoir effectué un règlement de 975 euros le 30 janvier 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la SIDR a fait signifier le 20 septembre 2023 à Madame [I] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans tout contrat de bail, pour un montant

le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Madame [R] [L] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros

Madame [C] [W] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros

le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux