Il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

Un loyer avait été fixé en contrepartie de la prise en charge de réparations locatives définies à l'acte.

L'employeur sollicite l'inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cet accident, pour la période du 17 novembre au 22 novembre 2021.

délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS La MATMUT (Mutuelle assurance travailleur mutualiste), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise

Par courrier recommandé déposé à la commission le 10 janvier 2024, Madame [M] [T], débitrice, a contesté cette décision d’irrecevabilité prise à son encontre.

représentée par Maître Sybille BARATIN de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Héloïse JEANTET, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES SAS [H] [A] GROUPE, prise

Selon sa déclaration sur l’honneur, elle perçoit également une prime d’activité à hauteur de 175 euros (au titre de 2021).

de responsabilité décennale de la société ENTREPRISE J.REYES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Julie CANTON, avocat

Par acte sous signature privée du 12 février 2021, la Fondation d’aide aux entreprises a consenti à la société [L] SARL et à Monsieur [K] [L], co-emprunteurs solidaires, un prêt sans intérêts d’un montant

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

8], domiciliée au [Adresse 6] représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES GENERALI IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

L'assureur sollicite le débouté au motif que le contrat conclu ne couvre pas la privation de jouissance, qu'il s'agisse du demandeur ou des consorts [D].

Il ressort de ces décisions que les frais extrascolaires, les frais médicaux non remboursés et les frais exceptionnels sont pris en charge par moitié par les deux parents, après accord préalable sur le

Sur la pris en charge de la famille après la séparation, il est constaté que Monsieur [X] [U] a pris en charge la moitié des mensualités des échéances du plan de surendettement, que Madame [R] [J] [C]

La société [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 19 septembre 2022, a confirmé la décision de prise en charge.

Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

. - Valider la saisie sauf à réparer l'erreur matérielle l'affectant en ce qui concerne la prise en compte de factures entre juillet 2018 et juin 2019 inclus pour un montant de 2552,65 euros, soit à valider

Les 10 et 11 mai 2021 les parties avaient signé un document intitulé « bordereau de prix unitaire AMR » selon le type de prestations.

Il modifie ses demandes quant à l’annulation de toutes les décisions prises par le conseil d’administration depuis son élection et cantonne sa demande d’annulation aux seules décisions de désignation du

Il sera ainsi retenu que le remboursement intégral du prêt fait cesser les garanties prévues par le contrat d’assurance et notamment la prise en charge des mensualités, qui ne sont d’ailleurs plus dues