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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
680958ccfa1497b96f2d76e2
2 avril 2025
article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcafa
2 juillet 2024
[K] [X], décédé le 5 mai 2022; désigner Maître [I] [J], notaire à Hénin-Beaumont, pour procéder aux opérations de liquidation de la succession; dire que Maître [J] aura pour mission: - de convoquer les
Service des référés
65849129e41137cbf9fc83b9
21 décembre 2023
procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
2ème chambre 2ème section
65b2b587fd6229a4e58a5b6a
24 janvier 2024
, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances
CTX PROTECTION SOCIALE
696550bfcdc6046d4710499a
8 janvier 2026
Il résulte de l’ensemble de ses éléments que les renonciations à succession sont intervenues postérieurement aux courriers du département des Yvelines expliquant au notaire en charge de la succession les
696006c2cdc6046d47aae3c0
A l'appui de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu'aucun notaire n'a été chargé des opérations de liquidation de la succession de Monsieur [I] et qu'à ce jour, le règlement de la succession est
Chambre 22 / Proxi référé
662fdf9fb89538338ecdc3d2
29 avril 2024
Il sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
662fdfa1b89538338ecdc406
662fdfa2b89538338ecdc42c
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
662fdfa5b89538338ecdc47b
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 8] sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi fond
65c28164a2af13da686432c0
Il sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts, la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea177
7 janvier 2025
de l’article 1380 du code de procédure civile, Dire que le mandataire successoral aura plus précisément la mission de : Dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers composant la succession
CH1 Contentieux Général
6945913175782d5f06c73883
11 décembre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Référés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
1 juillet 2025
La fondation Brigitte Bardot fait valoir que la succession étant composée uniquement du bien immobilier, la désignation d’un mandataire successoral ne permettra pas de procéder au paiement des charges
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
[S] [M] et la SCP [20]-[XS] prise en la personne de Me [AU] [XS], agissant en qualité de mandataire successoral à la succession de Mme [D] [M] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant
Saisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
L’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution »
69774ba0cdc6046d47c15a71
civile, - la prise en charge des dépens par la succession administrée.
PS ctx protection soc 2
65c3d9f9c432ce7d11a70288
1 février 2024
Il bénéficiait de prolongations successives jusqu’au 15 mars 2021 soit 280 jours au total.
6686e8a2e74459e0c7ed2781
Dire que les frais de la présente procédure seront compris en frais privilégiés de succession.
PCP JCP ACR référé
662bf13ce266e89ef1189c5c
25 avril 2024
s’est porté caution solidaire de Madame [F] [X] [T], pour les obligations du bail et notamment le paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges, réparations locatives et frais éventuels de procédure
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