Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025 la société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE,

Eglise - 1er étage - 38940 ROYBON non comparante D’AUTRE PART A l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

[Y] [U] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis7 rue de Rabanesse à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais

N° Portalis DB3B-W-B7K-DFFL NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [O] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

La demande formée par le bailleur est donc recevable.   II.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours, Mme [T] a formé sa contestation par courrier du 1er juin 2025, soit dans les 15 jours de la décision notifiée le 23 mai 2025.

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

[K] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner M.

[P] [M] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

DB3J-W-B7K-G5JQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection

, - ordonner l’expulsion de la société JMB PRODUCTIONS, ainsi que celle de tous occupants de son chef, notamment de celle de Monsieur [W] [R] de l’appartement loué, et ce avec l’assistance de la force

DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFBX NAC : 5AA AFFAIRE : [Z] [S] [E], [N] [C] épouse [E] C/ [U] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[D] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M.

En revanche, il convient de rejeter également les demandes formées par la société BATHYSPHERE PRODUCTIONS et [U] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire n’y avoir lieu à une

DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :Me Karine ENGEL, Monsieur [R] [J] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 26/01516 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCZX Jugement du 10 Avril 2026

ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

gavage forcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05869 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHKR Minute signée électroniquement JUGEMENT