Portalis DBX7-W-B7J-DRXM AFFAIRE : S.A.S [Q] C/ [Y] [H] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Flore GALAMBRUN QUALIFICATION

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Z] [I] né le 06 Novembre 1978 à VENISSIEUX (69200), demeurant 1, rue Aristide Briand - 38540 HEYRIEUX non comparant Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort Débats tenus à l'audience

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, DEFENDEUR M., [Y], [R] né le 17 Octobre 1996 à VOIRON (38500), demeurant 40 rue Roger Ratier - 38440 CHATONNAY non comparant Qualification

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il conteste également la sous location.

Pour garantir le paiement des loyers et charges par les locataires, le bailleur a adhéré au contrat d’assurance proposé par la société FILHET- ALLARD & CIE.

CONSTATE que la Caisse de Crédit Agricole de Charente Maritime Deux-Sèvres agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour les contrats de prêts référencés contrats

La SCI SCYD ne conteste pas les désordres dans les parties communes de l’immeuble loué, celle-ci affirmant d’ailleurs avoir « constaté que les tuyaux des eaux usées étaient dégradés laissant s’échapper

au barreau de BORDEAUX Exposé du litige Au cours du mois de janvier 2019, Monsieur [M] [G] et Madame [L] [Z] ont conclu avec Monsieur [J] [B] ( assuré au près de la SA GAN ASSURANCES ) un contrat

sérieuse, tant au niveau de l’acte ayant provoqué la perforation qu’an niveau de l'infection contractée.

DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE  Par un contrat daté du 26 décembre 2025, la SA VILOGIA a donné à bail à la société SERALTO un logement sis [Adresse

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

[Y] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [N]. A l’audience du 24 mai 2024, M.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION