texte susvisé.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.»

Les fonds dont le demandeur fait état n'ont jamais été personnellement versés au défendeur.

la nullité du prêt personnel souscrit par Madame [S] [P] auprès de la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT le 9 septembre 2021, CONDAMNE Madame [S] [P] à payer à la société par actions simplifiée

L’action est donc recevable.

[Z] [T] en son action et ses demandes, en conséquence, - débouter M.

civile sera rejetée.

Le moyen n’est pas fondé.

des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » * Sur les fondements jurisprudentiels Il résulte de la combinaison de ces dispositions

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Dès lors ce moyen est rejeté.

du droit au recours personnel de la caution et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -Rejeter toute éventuelle demande de délais de paiement qui pourrait

Il appartient au demandeur de justifier de son intérêt légitime et notamment d'une chance raisonnable de succès de son action postérieure au fond.

Pour l’application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

Bien que régulièrement assignées à personne pour la première et à étude pour les deux dernières, la société civile professionnelle SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, la société par actions simplifiée FACADE

suffisamment d’éléments permettant de définir l’objet de la demande et le fondement juridique de l’action.

Conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans

Aux termes de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

[Z] [J] et la société IPSPHERE ont été déclarées bien fondées et la demande d’enregistrement rejetée, considérant qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des services et de la similarité

Dès lors, l’action de M.