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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

69cf04d5cdc6046d47eb8d74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, les saisies-attribution ont été pratiquées les 24 décembre 2024 et 3 janvier 2025 et dénoncées au débiteur saisi respectivement les 31 décembre 2024 et 8 janvier 2025.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5d4b89538338ecde8e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ces conditions, il doit être nécessairement ordonné la mainlevée de la saisie attribution contestée.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5d7b89538338ecde924

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

GÉNÉRALE une saisie attribution, au préjudice de sa locataire la société SOK, pour un montant total de 62 518,44 € (soit en principal de 61 750 € correspondant à des loyers et charges impayés au mois

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris tous ceux inhérents aux saisies-attribution et débouté la société GL events Live de sa demande de mise

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697345dccdc6046d476739e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SCCV STELLA société civile immobilière au capital social de 2000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 913 423, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc79a603a69291523e1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Mme [H] [M], sur ses comptes ouverts auprès de la société Allianz Banque, pour un montant total de 48 640,53 euros.

Source officielle
TJ

Jex

67364a04944f91b65d39e8b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, la société DIAC a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [W] [Y] dans les livres de la société

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686816dd4965b5d9df3129e0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire du 30 août 2023, a été dénoncée à la société TCHIMY une saisie-attribution diligentée à la requête de la société BVC [Localité 6] NORD en vertu de l'ordonnance portant injonction

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, la Société RENAULT RETAIL GROUP S.A agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du CREDIT

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du Pôle Social du tribunal judiciaire de Dijon du 9 avril 2021, Mme [B] a obtenu la reconnaissance d’une invalidité 2ème catégorie à compter du 1er mars 2018.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

et nantissement provisoires de parts sociales diligentées par le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 19 mars 2024, la Société Commerciale de Télécommunication SCT a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 13 mars 2024 entre les mains de la

Source officielle
TJ

JEX

669640e5f5112d8edd0570bf

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par actes d’huissier en date du 11 avril 2024, deux procès-verbaux de saisie attribution ont été dressés à la demande de la société SARL EUROPE ET COMMUNICATION entre les

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de la société absorbée.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fe47251e2b2424b9ef

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la qualité pour agir de Cabot Par un acte sous seing privé du 19 octobre 2017, la banque BNP Paribas a cédé à la société Nemo Credit Management, dont la dénomination sociale est aujourd'hui Cabot

Source officielle
TJ

JEX

677d7d5bb032d83cfd3e7341

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LODHI INTERPRISE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 803 203 306 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686ec5cb72b5e5e648cb9fbd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT N° Minute

Source officielle
TJ

JEX

67f03b9002fc178212f83d96

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle a indiqué, pour l’essentiel, qu’un acte de dénonciation de saisie-attribution à la demande de la société COFIDIS a été délivré à Monsieur [W] [O] et à l’ATS, en sa qualité de tuteur, suivant une décision

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cdba2273490db106721

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte du 24 octobre 2024, Mme [Y] a fait assigner la société IN'LI devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir : - annuler la saisie-attribution à elle dénoncée

Source officielle
TJ

JEX

69ceded2cdc6046d47e8c8d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ANNULER l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution du 10 février 2025, dénoncé à la SARL [P] [A] le 13 février 2025 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution ; En

Source officielle

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