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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
69cf04d5cdc6046d47eb8d74
2 avril 2026
En l’espèce, les saisies-attribution ont été pratiquées les 24 décembre 2024 et 3 janvier 2025 et dénoncées au débiteur saisi respectivement les 31 décembre 2024 et 8 janvier 2025.
JEX cab 4
662fe5d4b89538338ecde8e9
4 avril 2024
Dans ces conditions, il doit être nécessairement ordonné la mainlevée de la saisie attribution contestée.
662fe5d7b89538338ecde924
GÉNÉRALE une saisie attribution, au préjudice de sa locataire la société SOK, pour un montant total de 62 518,44 € (soit en principal de 61 750 € correspondant à des loyers et charges impayés au mois
J.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
19 mai 2026
, la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris tous ceux inhérents aux saisies-attribution et débouté la société GL events Live de sa demande de mise
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
SCCV STELLA société civile immobilière au capital social de 2000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 913 423, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en
JEX
6696cbc79a603a69291523e1
11 juillet 2024
[F] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Mme [H] [M], sur ses comptes ouverts auprès de la société Allianz Banque, pour un montant total de 48 640,53 euros.
Jex
67364a04944f91b65d39e8b9
14 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, la société DIAC a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [W] [Y] dans les livres de la société
Chambre 8/Section 1
686816dd4965b5d9df3129e0
2 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 30 août 2023, a été dénoncée à la société TCHIMY une saisie-attribution diligentée à la requête de la société BVC [Localité 6] NORD en vertu de l'ordonnance portant injonction
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, la Société RENAULT RETAIL GROUP S.A agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du CREDIT
1ère Chambre
6a0f75e3cdc6046d477e6ed8
21 mai 2026
Par jugement du Pôle Social du tribunal judiciaire de Dijon du 9 avril 2021, Mme [B] a obtenu la reconnaissance d’une invalidité 2ème catégorie à compter du 1er mars 2018.
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
et nantissement provisoires de parts sociales diligentées par le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 19 mars 2024, la Société Commerciale de Télécommunication SCT a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 13 mars 2024 entre les mains de la
669640e5f5112d8edd0570bf
12 juillet 2024
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par actes d’huissier en date du 11 avril 2024, deux procès-verbaux de saisie attribution ont été dressés à la demande de la société SARL EUROPE ET COMMUNICATION entre les
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
de la société absorbée.
JEX cab 6
65a6d7fe47251e2b2424b9ef
11 janvier 2024
Sur la qualité pour agir de Cabot Par un acte sous seing privé du 19 octobre 2017, la banque BNP Paribas a cédé à la société Nemo Credit Management, dont la dénomination sociale est aujourd'hui Cabot
677d7d5bb032d83cfd3e7341
7 janvier 2025
LODHI INTERPRISE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 803 203 306 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
CTX Protection sociale
686ec5cb72b5e5e648cb9fbd
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT N° Minute
67f03b9002fc178212f83d96
4 avril 2025
Elle a indiqué, pour l’essentiel, qu’un acte de dénonciation de saisie-attribution à la demande de la société COFIDIS a été délivré à Monsieur [W] [O] et à l’ATS, en sa qualité de tuteur, suivant une décision
686d5cdba2273490db106721
7 juillet 2025
Par acte du 24 octobre 2024, Mme [Y] a fait assigner la société IN'LI devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir : - annuler la saisie-attribution à elle dénoncée
69ceded2cdc6046d47e8c8d6
ANNULER l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution du 10 février 2025, dénoncé à la SARL [P] [A] le 13 février 2025 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution ; En
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