A ce titre, il soutient que la réception judiciaire peut intervenir même si le maître de l’ouvrage avait manifesté en son temps son refus de réceptionner, rappelant que seul importe que l’ouvrage soit

EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BOYER & GORRIAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [I] [C], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître

SNC AIRIS MONTESQUIEU dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Myriam SEBBAN

Examiner l'ouvrage, le décrire ; 3.

Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SCCV [Adresse 13] Société civile immobilière de construction vente.

DEMANDERESSE Madame [B] [U] née le 15 Octobre 1947 à [Localité 10] (17) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEUR Monsieur [H] [E] né le 05 Janvier 1970 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES

Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, Maître Thomas PORCHET de la SCP DROUINEAU 1927, avocat postulant au barreau de LA CHARENTE

Une réception tacite doit être constatée lorsqu’il est rapporté la preuve de l’existence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux en l’état, qui est présumée lorsque ce

[G] [N], né le 20 juillet 1976 à [Localité 9], et Mme [I] [D] épouse [N], née le 06 avril 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5], représentés par Maître David-Franck PAWLETTA, avocat membre de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/06912 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YM57 Notifiée le : Expédition à : Maître [P] [J] de la SELARL ELAB AVOCATS

conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [G] [S] né le 07 Février 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître

SMA SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [H] né le 05 Août 1968 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître

1] » sis [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société CONSEIL INVESTIS FINANCEMENT IMMOBILIERS (C.I.F.I.), dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître

[D] Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Elle indique, en outre, qu’il ne peut être pris en compte le montant des investigations pré-financées par les maître de l’ouvrage, dès lors qu’ils n’ont pas trait aux frais de réparation des vices.

Ils soutiennent que selon l'attestation d'assurance dommages-ouvrage, M.

piétonne (Deck) de la Résidence étudiante située [Adresse 13] ; - Juger que la SOFERIM (Société Française d’Etudes et de Réalisations Immobilières), en sa qualité de maître d’ouvrage non compétent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00789 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQFS Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre

ALLIANZ IARD dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marin