L'article 2.12 " dommages tout accidents " stipule que " nous garantissons les dommages causés au véhicule assuré lorsque ceux si résultent du choc avec un corps fixe extérieur au véhicule (…) ".

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission ; 4.

Le vendeur doit délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat.

France, en tant que passagère de son véhicule de marque Mercedes, impliquant un autre véhicule de marque Ford, conduit par Monsieur [O] [K], appartenant à la société de location Goldcar France, et assuré

demande à l'encontre de Madame [W], au visa de l'article 1243 du Code civil aux fins d'obtenir le remboursement des frais de vétérinaire ainsi que des dommages et intérêts pour les frais engagés pour assurer

Cet appartement est assuré auprès de la MAIF.

d’interventions domaniales es qualité de curateur à la succession vacante de [T] [R] épouse [K] au titre de l’expropriation du bien immobilier situé [Adresse 3] à la somme totale de 441 374,00 € en valeur

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminués la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

, la superficie de la maison, et l’avis de valeur réalisé

notamment pour mission de déterminer le classement de l'appartement dans une des catégories visées par la loi du 1er septembre 1948, d'en établir le décompte de la surface corrigée, d'en préciser la valeur

une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure.

Aux termes de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

patrimoniaux des époux ; DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [G] [J] tendant à condamner Monsieur [W] [P] à verser à Madame [J] la somme de 4200 euros correspondant à la moitié du montant de la valeur

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce (...) ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait

Au contraire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 institue un ordre public de protection des locataires, en conformité avec le droit à la protection du logement (droit à valeur conventionnelle et objectif

Pour évaluer la valeur locative, elle indique que les locaux situés en centre-ville bénéficient d’une façade haussmannienne en bon état et son bien desservis.

Le choix des mesures à adopter doit tenir compte de la capacité de remboursement de la débitrice, du nombre des personnes à charge ainsi que de la composition de son patrimoine.

technicien,Ordonner la suppression des délais de grâce,Ordonner et autoriser le transport et la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix