Ce moyen d'inopposabilité, non fondé, devra dès lors être rejeté.

A l’appui de ses demandes, la Caisse argue, sur le fondement des articles L 313-1 du Code de la sécurité sociale et L 3142-28 du Code du travail, qu’aucune disposition ne précise les droits aux indemnités

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, l'URSSAF ILE-DE-FRANCE est non-comparante.

Maladie, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, avocats plaidant DEFENDERESSE : Compagnie d’assurance

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

-1 du code de la sécurité sociale, ne conteste pas devoir les cotisations réclamées par la caisse, et précise qu’il sollicitera à nouveau la commission d’action sociale pour une remise de dette.

du Code de la Sécurité Sociale.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, l'URSSAF ILE-DE-FRANCE est non-comparante.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/01376 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MECF COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.

MOTIFS : - Sur la saisine d'un second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles : Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au

MOTIFS : - Sur l’imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 3 mars 2020 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption

Elle n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale.

Sur la demande subsidiaire de désignation d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles En application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

sociale, avait fourni les documents manquants et avait reçu l’assurance orale que le dossier était réglé et qu’il n’y avait plus de difficulté.

MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 9 avril 2019 En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

MOTIFS : - Sur l’imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 19 janvier 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 20/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WBYZ N° Minute : 24/00866