Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an qu'en l'absence de comparution du défendeur.

1] 1998 par devant l’Officier d’état civil de [Localité 5], comté de [Localité 6], Etat de [Localité 7] (Etats-Unis d’Amérique) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le

1] 2003 à [Localité 7] (Var) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 31 mai 2005, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif

[J] [X] et Mme [T] [D] ont contracté mariage le 14 septembre 2019 à AVION, sans contrat de mariage préalable.

L’affaire a été appelée à la conférence présidentielle du 1er décembre 2020.

de l’acte de mariage, célébré par-devant l’Officier d’État civil de [Localité 3] (Tunisie), le [Date mariage 1] 2014, et retranscrit sur les actes d’état civil de [Localité 5], le 20 janvier 2015 ; -

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 février 2025.

[V] [Y] EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [L] et Mr [S] [Y] se sont mariés le 6 juillet 2017 à DREUX (28) sans faire précéder cette union d'un contrat de mariage.

1] 2004 à [Localité 9] (Seine-[Localité 10]) ; aux torts exclusifs de Monsieur [M] [I] ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Madame [M], [Y], [V] [J] et Monsieur [B], [N] [F] , sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge

, le divorce de : Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (93), et de Madame [Y] [M], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (28) lesquels se sont mariés le [Date mariage

naissance 6] 1981 à [Localité 13] (93), de nationalité française, et de Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 16] (Mauritanie), de nationalité mauritanienne, mariés le [Date mariage

Centrafricaine), de nationalité centrafricaine, et de Monsieur [K] [E] [L] né le14 [Date naissance 15] 1967 à [Localité 11] (République Centrafricaine), de nationalité française, mariés le [Date mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/429 AUDIENCE DU 1er Juillet 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/04082 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFSD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S]

de l'acte de naissance de chacun des époux : - Monsieur [O], [E] [L], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7], - Madame [W], [F] [Y], née le [Date naissance 2] 1988, à [Localité 7], et en marge

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Ces éléments étant exposés, il ressort de la procédure, des conclusions et des pièces des parties les éléments suivants : le mariage a duré 10 ans dont 7 ans et 8 mois de vif mariage, Madame [S] [L] est

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E927 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Mme Marion MONEL Copie exécutoire à : Me FLECHELLES-DELAFOSSE, Me DUMANOIR

OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocats au barreau de MONTPELLIER MARIAGE Le 16 Décembre 2006 à [Localité 3] (34) ENFANT [R] [I] [K] né le [Date naissance 3] 2008 [Motifs