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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b935a029d9e20db3aa3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b312d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
9, 18 et 42, Vu les articles 1240 et suivants et 1991 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, JUGER recevable et fondé le Syndicat en l’ensemble de ses demandes,
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2756b8b4c741e13f476
8 avril 2025
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 372 du code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors que ceux-ci ont reconnu l’enfant dans l’année qui suit sa naissance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece3d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L133-3 du code monétaire et financier une opération de paiement, qui doivent être exécutés selon les modalités de l’article L133-6 du même code.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f1
16 avril 2024
16 avril 2024
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu de l'article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office (sous réserve du cas visé par l'article 472 du même code), le moyen tiré du défaut d'expiration d'un an prévu au
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.145-8 du code de commerce ne peut être utilement invoqué, dès lors que la notion d'exploitation effective au cours des trois années qui précédent l'expiration du bail exigée par ce texte n 'implique
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d484
18 juillet 2024
18 juillet 2024
au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."
Source officielleChambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1240 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants ainsi que 695 et suivants du Code de procédure civile ; A titre principal, ➢ Débouter Monsieur [E] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et
Source officiellePage 31 sur 40