BORDEAUX, avocat postulant, Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Nicolas FOUILLADE la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELARL LX [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX

BORDEAUX, avocat postulant, Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Adresse 7] représentées par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX

N° RG 24/00225 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MUM PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [S], né le 01 Juin 1947 à [Localité 8] Madame [W] [N], née le 26 Août 1976 à [Localité 8] Tous deux demeurant [Adresse

Il sera relevé qu’il a également refusé son passage à la borne Eurodac le 31 mai 2024.

3] représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

par Maître Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

L’article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

juridictionnelle de BORDEAUX) représentée par Maître Isabelle PIQUET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

La caisse, représentée par son mandataire, a indiqué s’opposer à l’organisation de la consultation médicale envisagée, dans la mesure où la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins

Adresse 3] prise dans son établissement principal [Adresse 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

représentée par Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Isabelle BOUILLON lors des débats, Géraldine BORDERIE

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le  DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD2V Nature affaire : 54Z N° de minute : 25/236 du 04 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le quatre

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Boris HOCHMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Noémie GILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663. *** Vu le cahier des