TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Clément MICHAU Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Camille PICARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant l’Etat Français, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] / FRANCE représentée par Maître Clémence

(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à Copie simple à : Délivrées le : Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00029 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJF

S] [N], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [M] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Clément CARON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F4K N° : /MM Assignation du : 29 Février 2024 N° Init : 23/53626 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55358 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E47 N° :2/MM Assignation du : 23,30 Juillet 2024 N° Init : 24/51959 [1] [1] 4 Copies exécutoires +1 expert délivrées

publique du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence

PHAR-DUFOUR MINUTE N° DU 26 Mai 2026 N° RG 26/00855 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REAB Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties à Me SETTON et Me MOULIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51493 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7V7 N° : 1-AF Assignation du : 10 février et 23 mars 2023 [1] [1] 3 copies exécutoires + 2 CCC dossiers + 3 CCC parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25WZ N° : 3 Assignation du : 12 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[B] [Adresse 7] [Localité 3] Non représenté Madame [M] [S] [P] [E] [H] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 3] Non représentée Monsieur [X] [C] [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté Copies

avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Clémence

publique du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence

ACER NAUTIC Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me CALVET Ph.

, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me PINET F.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54490 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DTU N°: 6-CB Assignation du : 20 juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50087 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STR N°: 3-CB Assignation du : 28 et 29 décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58041 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AOZ N°: - CB Assignation du : 17 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE