Sur la demande de nullité du procès-verbal d’expulsion et la demande de réintégration, Selon les dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, “le juge de l'exécution connaît

, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration

Une sommation a été signifié à l’occupante des lieux le 26 juillet 2023, suivie d’une sommation de faire pour laisser accès aux lieux pour réparation de dommages consécutifs à un dégât des eaux survenu

[N] [X], qui s'est maintenu dans les lieux, se trouve ainsi occupant sans droit ni titre du logement litigieux depuis le 15 janvier 2023 et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de

L’article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

[G] un commandement de quitter les lieux. Le 28 mars 2025, M. [G] a saisi le juge de l’exécution. M. [G] demande un délai d’un an pour quitter les lieux. A l’appui de sa demande, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit au maintien dans les lieux et la demande d’expulsion Il ressort de l’article 5 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dans sa version en vigueur depuis le 6 août

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

et, à défaut, dit que la propriétaire pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de celle-ci ainsi que de tout occupant de son chef y

L’expulsion de Monsieur [L] [U], de tous biens et occupants de son chef sera donc prononcée.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

De ce fait, madame se trouve occupant sans droit ni titre et son expulsion sera ordonnée.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

signification de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés -ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [A] et Madame [R] [A] et de tout occupant de

professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 9 de l’engagement d’occupation accessoire au contrat de travail, « l’inobservation

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la [8] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier

clés à l'issue de ce délai, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

sans délai de Madame [X] et de tous occupants de son chef, et ce avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, ▸ ordonner le transport et la séquestration