2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 8], représenté par son syndic, le Cabinet COGEIM, S.A.RL [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET

Greffier ; ENTRE DEMANDERESSE Madame [N] [C], née le 02 mai 1974 à [Localité 6] (Côtes d’Armor), de nationalité française, professeur des écoles, demeurant [Adresse 8] Représentant : Me Mikael GUEGAN

DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0229 Décision du 24 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/01575 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7R5 COMPOSITION DU TRIBUNAL

BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Ville de [Localité 5] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN

DEMANDEUR Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société MAINE GESTION, SARL [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET

des Finances et de la Relance Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN

UNITI [Adresse 14] [Localité 15] représentée par Me Aurore GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0808 S.A.S.

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 24/01580 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT7U DEMANDEUR : Monsieur [E] [N] né le 16 Janvier 1997 à [Localité 4] (LOIRET) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Céline GUERIN

sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Octobre 2024 Le 03 Octobre 2024 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [X] [E] née le 11 Juin 1979 à RUEIL MALMAISON (92500) demeurant 72 rue Gabriel Péri - 28000 CHARTRES représentée par Me GUERIN

sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille LAURENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN

APPLICAT CARRELAGES REVETEMENTS TAPIS (ACRT) [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Maître Aurore GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2135 Entreprise JEAN LEFEBVRE NORD [Adresse 11] [Adresse

31 et Monsieur [L] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de: « - Constater que dans le délai du mois du commandement visant la clause résolutoire délivré le 8 décembre 2021 par la SCP GUERIN

[Adresse 5] (la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

au barreau de LORIENT AUTRES CRÉANCIERS : Société [1] PAIEMENTS CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alicia GUEGAN

social est [Adresse 12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet GESIP [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET

Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 La VILLE DE [Localité 90] [Adresse 43] [Localité 57] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

[Adresse 14] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Orléans par décision du 18/07/2022, N° C-45234-2022-000223 Représenté par Maître Audrey GUERIN