Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026. A l’audience du 22 Mai 2026, Me Eric NKOUM, conseil de Madame [S] [E], a été entendu en ses observations.

psychiatriques relatifs à Mme [I] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai

2026 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 26 mai 2026 Ordonnance rendue sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 11 Mars 2026, Madame [U] [Y] a fait assigner Madame [Z] [T] [M] veuve [Y

2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 05 Mai 2026 prorogé au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [K] [U], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026

rendue le 19 mars 2024 et d’un jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg le 28 mai 2025 sur le compte ouvert au nom de Mme [O] [E]; la saisie a été dénoncée à Mme [O] par

En date du 05 mai 2025, M. [X] a contesté la saisie administrative à tiers détenteur. Une réponse de la DRFiP 35 lui a été adressée le 13 août 2025.

X se disant [Q] [B] né le 04 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 18 mai 2026 par M.

Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

[B] [Y] née le 16 mai 1964 à [Localité 2] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de l’Aveyron Vu la requête de [B] [Y] du 15mai 2026 reçue au greffe de la juridiction le 15 mai 2026

, Me Lise-Honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Mme [C] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Elisabeth ANDRE

GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Mme [K] [P] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Isabelle CHUILON Assesseur : André

GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Mme [X] [U] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Isabelle CHUILON Assesseur : André

à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

2026 Le présent jugement a été signé par Lucie ANDRE Juge, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Natacha ANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05284

Le 13 mars 2024, les parties ont été avisées que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 25 mars 2024.

La compagnie d’assurance MAIF, assignée à personne morale, n’a pas comparu.