MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : N° RG 23/00542 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GIMB NAC : 5AA Baux

La licitation sera réalisée par le ministère de Maître [S] [O], notaire à ABBEVILLE, à la barre du tribunal judiciaire d’Amiens, selon les modalités prévues au dispositif de la présence décision.

de ladite assignation au ministère public en date du 23 février 2024.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01081 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVSB NAC : 5AA Baux d'habitation

c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me DAHAN Sarah avocate au barreau de Marseille Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 02 Avril 2025

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

à la barre du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, par le Ministère de maître Caroline Payen, avocat près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence que le tribunal commet à cet effet, de l’immeuble leur

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article ».

-53 du code de la santé publique.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/10579 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36YN MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

Monsieur [W] [L] [Z] n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire. L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 décembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09/02/2024. Mme [O] et M.

Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif discuté L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa l'ONIAM comme un établissement public à caractère

est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant

SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 24/00287 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVPH S.A.S.

Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

DÉBATS Audience publique du 15 Janvier 2024.

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi.