Il résulte des pièces versées aux débats que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 15 mars 2023, relevé que : - " [B] [P], exerçant à [Localité 5], avait reçu

Il résulte des pièces versées aux débats que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 15 mars 2023, relevé que : - " [Y] [W], exerçant à [Localité 5], avait reçu

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir

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Il demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la situation de surendettement Sur l’état du passif : En l’absence de contestation sur ce point, les créances envers Monsieur [J] [A] [N] seront arrêtées, pour les seuls

Elle précise n’avoir reçu l’arrêt de travail que le 9 novembre 2021.

A l'audience du 4 juin 2025, la société NOALIS, représentée par Mme [U] [J], a donné son accord pour des délais de paiement de 50 euros à condition de prévoir une clause de déchéance.

Le bailleur produit un décompte fixant la dette locative à 78.500 euros arrêtée au 1er juin 2022 inclus.

Par deux arrêts du 15 mars 2023, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé les deux ordonnances des juges d’instruction visées ci-dessus.

la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie à l’égard de la SCI MILES END s’établissait comme suit 72 232,39 euros en principal, intérêts de retard au taux de 6,6% l’an arrêtés

Selon l’article 13 (I) de cet arrêté, pris le 26 octobre 2010, dans sa version en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 20 février 2020, les établissements et organismes de crédit doivent, afin de pouvoir

Or selon un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 13 mai 2015 (pourvoi n°14-16.025), le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution engage la mesure

Civ. 1ère, 25 janvier 2017 pourvoi n°15-23.210).

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;Prescrire que les sommes

Une clause de déchéance du terme était par ailleurs prévue, autorisant la reprise de la procédure d’expulsion en cas d’inexécution.

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d'abord

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d'abord

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;Prescrire que les sommes