1256 ancien du code civil, les causes de ce commandement n'ont pas été totalement payées dans les deux mois de sa délivrance.

700 du code de procédure civile.

- Condamner la même à lui régler une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259

Code de procédure civile et R733-6 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

233 du code civil.

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

1082 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du code civil.

Par actes d’huissier délivrés les 14 et 28 novembre 2023, Madame [R] [C] a assigné Madame [S] [T] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, le préjudice subi

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du code civil (...)”.

de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

233 du Code Civil, le divorce de : [X] [N] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] et [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date