10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 535,00 euros au titre

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Elle explique que : en application de l’article 35 du contrat de bail consacré à la cession, le bailleur est tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire, dans un délai d'un mois à

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967, des articles 1231 et suivants du code civil, des articles 515, 696 et 700 du code de procédure

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 35 du décret du 17 mars 1967, l'article 1231-1 du code civil, les articles 481-1, 700 et 839 695 du code de procédure civile, de : - JUGER

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

1231,-6 alinéa 3 du code civil, la somme de 860,55 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre une indemnité de 3000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au tribunal de : " Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1343-2

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5.

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En application de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues apr ce texte, constituent une créance certaine