TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 ou 79 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr N° RG 24/00377 - N° Portalis

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 13 juin 2023, pour la somme en principal de 1661, 87 euros.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJRD N° MINUTE : 2024/87

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues

devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de voir : -condamner conjointement et solidairement les sociétés SCCV et EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST à lui payer la somme de 87

-712 du 26 août 1987, l’article L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 précité dispose que sont des réparations locatives tous les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; . 300 Euros au titre des dommages et intérêts ; . 1.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux tendant au visa des articles L.145-5-1 et L.145-60 du Code de commerce, 2219 et suivants du code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile

trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meuble qu’il lui plaira aux risques, frais et périls de la partie expulsée ; - condamner la SAS VALER BARICHELLA à lui payer : * la somme de 87

Monsieur [J] [O], cité par procès-verbal de recherches selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Par exception à la date de référence de droit commun que détermine l’article L 322-2 du code de l’expropriation, il résulte des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme que lorsqu’un bien soumis

À ce jour, il demeure atteint d'un déficit fonctionnel des articulations métacarpo-phalangiennes de D2 et D4, des articulations inter phalangiennes distales de D2 et D3, une ankylose complète de l'inter

Sur les demandes accessoires Monsieur [H] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 17] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87