Par conséquent, la demande d’annulation des saisies attribution sera rejetée.

l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution du 18 octobre 2023 ; subsidiairement, le cantonnement des effets de cette saisie-attribution aux sommes dues pour les exercices 2013 et 2014, ainsi

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 26 mars 2025, Monsieur [G] [B], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la SA Bnp Paribas, de

de résolution (ACPR), représentées par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * *

[O] [N] comparant soutient oralement les termes de sa requête et demande au tribunal l’attribution de l’AAH.

Elle maintient en outre sa demande d’attribution de la carte CMI, mention Invalidité.

Il demande, au juge de l’exécution, concernant le jugement du 7 février 2012, de : Annuler l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 8 mars 2024 ;Déclarer caduque la saisie-attribution du 5 mars

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 8 février 2024 à Madame [M] [V].

La demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution sera donc rejetée.

La société MAINTENANCE NETTOYAGE SERVICE MNS a répondu à cet appel d’offres pour l’attribution du lot n°2 (DT OUEST). Son offre a toutefois été rejetée par la société ICF LA SABLIERE.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 octobre 2023, date à laquelle elle a été renvoyée au 28 novembre 2023 pour communication d'un extrait Kbis de la société défenderesse et signification à cette

[T] et Mme [B] de voir constater la caducité des saisies-attribution sera rejetée.

Mme [U] veuve [V] sollicite l’annulation de la saisie attribution réalisée le 5 janvier 2024, subsidiairement, la mainlevée de la saisie-attribution.

de la société Futurikon à l’encontre de la société Le Pacte, - A titre subsidiaire, ordonne la mainlevée immédiate des saisies-attributions, - Prononce la caducité de la saisie-attribution pratiquée

[U] sollicite l’annulation de la contrainte décernée le 31 juillet 2023, l’annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution dressé le 11 janvier 2024, la nullité de la saisie-attribution

Appel a été interjeté par monsieur [I] et la SAS HMTP GROUPE.

Le 20 août 2025, la SAS SOFTICA a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SAS [V] (INTER IMMOBILIER) ouverts auprès de la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant de 2.122,88

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [X] a demandé au juge de : Vu le procès-verbal de saisie attribution, Vu la dénonciation, Vu les articles R. 162-2 et R. 211-3 du code des