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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

671be09ccda2201c0982a06f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680293677195250be0ae079c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e0efeb5d421e6c5990d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddadb9f14d1b77610f47

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 4 219,35 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddafb9f14d1b77610f65

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 3 860,02 euros au titre des charges impayées inclut des frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65b00c9db98137c174756da5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661582e1db5098996d5a3c7b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

considération l’ensemble des éléments déterminants dans le cadre d’une acquisition immobilière, Dans l’hypothèse où une erreur de mesurage serait avérée, dire si Madame [J] subit de ce fait, un préjudice distinct

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a20fcdc6046d479b04e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d476cdc6046d4768002e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, en l’absence de preuve d’une notification régulière de ce dernier avis aux débiteurs, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du caractère nécessaire des frais exposés à hauteur de 71,23

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il en résulte que les fautes reprochées à la société Emeis portent sur le caractère trompeur et/ou erroné des comptes annuels et d'autres documents communiqués à l'attention des investisseurs, dont le

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaeff1c3411ff34528777

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898859428384b762e6bd66

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de

Source officielle
TJ

JEX

697dc22ecdc6046d475e5f85

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; [...] 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4da1c3411ff34541406

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En dernier lieu, il soutient que [O] [I], de par sa carence, a causé à la copropriété un préjudice distinct de celui réparable par les intérêts moratoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58783bbf04ef7857c10e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) [8] a diligenté une instruction.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09acda2201c0982a036

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

faire communiquer les rapports d’expertise établis par le cabinet POLYEXPERT et la proposition d’indemnité du GAN, Préciser au stade de la recherche des causes si les désordres sont consécutifs : Au caractère

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35cf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu le 7 avril 2023 au titre du tableau 30 bis avec une date de 1ère constatation médicale au 1er juillet 2022 ; l'état de santé de M [B] [M] n'est pas

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc854b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et pointue, alors la deuxième en date est rédigée avec une écriture arrondie, plus déliée, même si y figurent certains caractères en script.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7ee

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

au caractère professionnel de la maladie dont souffrait l’assuré.

Source officielle

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