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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a06f
4 octobre 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Chambre 27 / Proxi fond
680293677195250be0ae079c
3 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime
0P14 Aud. civile prox 5
6807e0efeb5d421e6c5990d6
10 avril 2025
Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance
PCP JTJ proxi fond
66a7ddadb9f14d1b77610f47
12 juillet 2024
En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 4 219,35 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.
66a7ddafb9f14d1b77610f65
En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 3 860,02 euros au titre des charges impayées inclut des frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.
Chambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756da5
22 janvier 2024
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
REFERES 2ème Section
661582e1db5098996d5a3c7b
8 avril 2024
considération l’ensemble des éléments déterminants dans le cadre d’une acquisition immobilière, Dans l’hypothèse où une erreur de mesurage serait avérée, dire si Madame [J] subit de ce fait, un préjudice distinct
Charges de copropriété
6a10a20fcdc6046d479b04e5
21 mai 2026
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
Chambre 5/Section 2
6a19d476cdc6046d4768002e
Ainsi, en l’absence de preuve d’une notification régulière de ce dernier avis aux débiteurs, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du caractère nécessaire des frais exposés à hauteur de 71,23
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
Il en résulte que les fautes reprochées à la société Emeis portent sur le caractère trompeur et/ou erroné des comptes annuels et d'autres documents communiqués à l'attention des investisseurs, dont le
Pôle social
670eaeff1c3411ff34528777
15 octobre 2024
Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de
JEX
697dc22ecdc6046d475e5f85
13 janvier 2026
saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; [...] 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère
2ème Chambre civile
670eb4da1c3411ff34541406
En dernier lieu, il soutient que [O] [I], de par sa carence, a causé à la copropriété un préjudice distinct de celui réparable par les intérêts moratoires.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58783bbf04ef7857c10e7
8 avril 2025
Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) [8] a diligenté une instruction.
Référés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a036
11 octobre 2024
faire communiquer les rapports d’expertise établis par le cabinet POLYEXPERT et la proposition d’indemnité du GAN, Préciser au stade de la recherche des causes si les désordres sont consécutifs : Au caractère
67fd502de85d0474bddb35cf
Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu le 7 avril 2023 au titre du tableau 30 bis avec une date de 1ère constatation médicale au 1er juillet 2022 ; l'état de santé de M [B] [M] n'est pas
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc854b
21 décembre 2023
et pointue, alors la deuxième en date est rédigée avec une écriture arrondie, plus déliée, même si y figurent certains caractères en script.
GNAL SEC SOC: CPAM
IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7ee
1 février 2024
au caractère professionnel de la maladie dont souffrait l’assuré.
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