L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et

M: non Le juge: même condamnation pourtant? M: pas dans la même prison, je ne le connais pas...

raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.

Or, aux termes de l'article L.741-10 du CESEDA «L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

 ; [D] [R] a été entendu en ses explications ; Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [R], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du

 ; [W] [N] a été entendu en ses explications ; Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [N], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Par jugement avant dire droit en date du 31 juillet 2024, le Tribunal a : - condamné la société de droit étranger Smartlynx Airline LTD, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».

MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal

Le registre du CRA permet de s’assurer que les décisions ont bien été notifiées à la personne. Rien ne vous permet de vérifier que la décision a été notifiée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

décision.

Condamner solidairement M.