Il sera statué par décision contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

des parties ; PRECISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre

Les parties ont été rappelées à l’audience du 18 septembre 2025. M.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [F] [K

des parties ; PRECISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision

LOGIREP [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur

LOGIREP [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

civile, en ce compris les frais de commissaire de justice pour la délivrance des commandements de payer et d’établissement du procès verbal d’abandon ; VU l’audience du 3 avril 2025 à laquelle les parties

Par décision du même jour, le président du conseil départemental lui a accordé la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement et priorité.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civil énonce que « la partie perdante est condamnées aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-509834 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

de la CDAPH qui aurait rejeté sa demande d'AAH, sans toutefois fournir la décision litigieuse.

sur le surplus, AUTORISE, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [T] [O] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros et une 36ème mensualité

Il convient de lui accorder un délai de 22 mois pour apurer sa dette locative dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision qui emporteront suspension des effets du commandement de