TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Mai 2024

muni d’un pouvoir Monsieur [R] [C] demreurant [Adresse 1] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

[T] [L] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0129 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS

: ༢ l'audience publique du 05 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek

au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [X] [L] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Le délai de construction devait être de 8 mois, à compter du 5 novembre 2021, soit une date d’achèvement des travaux au 5 juillet 2022.

Mme [P] [O] expose que la SA GAN ASSURANCES devra relever garantie, es qualité d’assureur, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] au titre du dégât des eaux, la clause d’exclusion

au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [W] [F] [X] demeurant [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Adeline CORROY Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS DÉBATS

date du 9 août 2024 aux fins de voir : - résilier du bail pour défaut d’entretien et d’occupation des lieux, - ordonner la libération volontaire des lieux et à défaut l’expulsion de Mme [B] [J] et de tout

] né le 10 Septembre 1989 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier DÉBATS

situé [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

1994 à [Localité 6], demeurant tous deux [Adresse 4] Représentés par Maître Pierre MARTIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substitué par Maître Paul BARROUX , avocat au barreau de POITIERS DÉBATS

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

B0019 Madame [D] [J] épouse [P], demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

[T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats