Si celui-ci s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon

Toutefois, aucune régularisation n’aurait été effectuée par la société preneuse dans le délai d’un mois.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge-commissaire : RELÈVE la SA [5] de sa forclusion ; INVITE la SA [5] à déclarer sa créance auprès de la SELAS [7] dans le délai

CES MOTIFS Vu l’article 468 du code de procédure civile ; REFUSONS DE RAPPORTER le jugement de caducité en date du 22 janvier 2024 ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai

Elle porte en outre la mention selon laquelle à défaut de règlement dans le délai d’un mois suivant sa notification, les sommes dues seront recouvrées par voie de contrainte ou devant le tribunal.

d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention

d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention

V] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [B] [V] aux dépens ; RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Paris, lequel doit être interjeté dans le délai

conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle concernant l’épouse ; Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai

partiel Il résulte des décompte produit par l'Association pour le Logement des Familles et des Isolés (ALFI) que Madame [X] [D] ne s'est pas libérée de sa dette ni après une mise en demeure ni dans le délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose: « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai

en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois (Cass.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

DIT que Mme [G] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats

Dit qu'à la réception du rapport de consultation, les parties devront conclure comme suit, en adressant, outre à la partie adverse, une copie de leurs écritures au greffe du pôle social : -dans le délai

dans le même délai devant la commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature