MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet des pièces 5 et 17 du demandeur pour violation du principe du contradictoire Le vendeur forme une demande de rejet des pièces 5 et 17 produites par l’acquéreur

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant ou de toute autre

, - débouter Madame [N] de sa demande au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral et plus généralement, du surplus de ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre

Demandes dirigées contre la société Artvalue 1 . Au titre du contrat du 30 octobre 2006 Moyens des parties 12.

Par actes signifiés à la même date, procédure enregistrée sous le n° RG 24/00228, la SNC Histoire & Patrimoine MANSART a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Arras l’Etat, pris en les personnes

MOREL COUVERTURE ZINGUERIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant S.A.

Elle demande également de condamner solidairement M.

Monsieur [V] et son assureur concluent au rejet des demandes dirigées contre eux, faisant valoir que Monsieur [P] a sauté sur Monsieur [V] qui ne pouvait ni appréhender ce geste, ni le contrecarrer, que

, fins et conclusions dirigées contre la SMABTP SUR LE FOND Vu les articles 1792 du Code civil 1240 du Code civil 1231-1 du Code civil Débouter toute demande formulée contre la SMABTP, prise en qualité

personnelle et professionnelle de la personne.

SMABTP, régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu.

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui

La demande sera donc réservée à ce titre.

Elle expose également qu'il existe des contestations sérieuses sur la demande dirigée contre elle sur le fondement de l'article 834 du Code de procédure civile, et qu'aucun élément n'atteste que Monsieur

’autres faits personnels CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] [Localité

[P] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir l’organisation d’une expertise. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 3 octobre 2022.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la « prescription » de l'action du demandeur dirigée contre la SACET : La défenderesse invoque cette fois clairement l'application de l'article 1792-4-1 du code civil

Elle en déduit qu’en ce qui la concerne, la condamnation devra porter uniquement sur la quote-part de responsabilité retenue, de même que toute demande de condamnation solidaire dirigée contre elle devra

MOTIFS L'article L.211-1 du code des assurances dispose notamment que toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages

code de procédure civile, de : « DEBOUTER la société DMVM de toutes ses demandes dirigées contre Maître [G] [M] ès-qualités ; METTRE HORS DE CAUSE maître [G] [M], ès-qualités de liquidateur de la société