CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 56 ajoute qu’outre ces mentions et à peine de nullité, l’assignation contient : “1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ec342d338c20d314de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2596cdc6046d47ddc451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b5c3ea43407b9fbae2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de nullité fondée sur le droit de la consommation ; - Déclarer Madame [B] [Y] irrecevable et mal fondée en sa demande de nullité fondée sur les vices du consentement, - La déclarer irrecevable et mal

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86ee

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qui lui est annexé; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande en nullité du contrat Au visa de l’article 1178 du code civil et de l’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65aec10554a01215df7795fe

T. Judiciaire

20 janvier 2024

20 janvier 2024

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C325X ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ltd, fabriquant des produits mis en cause, a introduit devant l'EUIPO une demande en nullité des dessins et modèles pour défaut de caractère individuel.

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce moyen de nullité sera écarté.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il en résulte que, lorsque le consentement est vicié, l’adjudicataire a la faculté de se retourner contre son cocontractant aux fins de voir constater la nullité de la vente.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088bcf40727a0043a302

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat d’assurance, monsieur [G] expose n’avoir jamais dissimulé ne pas être le titulaire de la carte grise du véhicule à assurer, le courtier en assurance L’

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en nullité de l'expertise La BPCE Iard sollicite que soit prononcée la nullité de l'expertise diligentée dans le cadre de la présente procédure, pour laquelle un rapport a été rendu le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243502fc178212f7e49d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que la demande de Madame [L] [R] de nullité du congé pour vente est irrecevable, qu'elle ne justifie d'aucun grief.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Par acte d'huissier délivré le 13 janvier 2025, Monsieur [M] [N] a fait assigner l'URSSAF AUVERGNE devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins de demander la nullité de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a374c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution Sur l'absence de signification des titres exécutoires fondant la mesure d'exécution forcée Aux termes de l'article 503 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

conduire à la nullité de l'acte.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières écritures, la SAS CHECKPORT SECURITE conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse à libérer les fonds sous astreinte

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b9c3ea43407b9fbc4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de nullité de la procédure d’injonction de payer L’article 114 du Code de procédure civile indique que: « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db16f1d01e3c86f47280

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, limiter la demande aux 29 et 30 juin 2019, - condamner la caisse aux dépens.

Source officielle

Page 31 sur 239

← PrécédentSuivant →