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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27ca
1 avril 2025
L’article 56 ajoute qu’outre ces mentions et à peine de nullité, l’assignation contient : “1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé
PCP JCP fond
668839ec342d338c20d314de
4 juillet 2024
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2596cdc6046d47ddc451
19 mai 2026
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital
4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
de nullité fondée sur le droit de la consommation ; - Déclarer Madame [B] [Y] irrecevable et mal fondée en sa demande de nullité fondée sur les vices du consentement, - La déclarer irrecevable et mal
8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86ee
21 décembre 2023
qui lui est annexé; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
Sur la demande en nullité du contrat Au visa de l’article 1178 du code civil et de l’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, M.
J.L.D.
65aec10554a01215df7795fe
20 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C325X ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
Ltd, fabriquant des produits mis en cause, a introduit devant l'EUIPO une demande en nullité des dessins et modèles pour défaut de caractère individuel.
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Ce moyen de nullité sera écarté.
1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a0
9 octobre 2025
Il en résulte que, lorsque le consentement est vicié, l’adjudicataire a la faculté de se retourner contre son cocontractant aux fins de voir constater la nullité de la vente.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat d’assurance, monsieur [G] expose n’avoir jamais dissimulé ne pas être le titulaire de la carte grise du véhicule à assurer, le courtier en assurance L’
4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
Sur la demande en nullité de l'expertise La BPCE Iard sollicite que soit prononcée la nullité de l'expertise diligentée dans le cadre de la présente procédure, pour laquelle un rapport a été rendu le
67f0243502fc178212f7e49d
3 avril 2025
Il soutient que la demande de Madame [L] [R] de nullité du congé pour vente est irrecevable, qu'elle ne justifie d'aucun grief.
Chambre 1 Section 1
68f92d48de0ebe408daa0f70
20 mai 2025
Par acte d'huissier délivré le 13 janvier 2025, Monsieur [M] [N] a fait assigner l'URSSAF AUVERGNE devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins de demander la nullité de la saisie-attribution.
677ecd76b01eea4cf01a374c
7 janvier 2025
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution Sur l'absence de signification des titres exécutoires fondant la mesure d'exécution forcée Aux termes de l'article 503 du code de procédure
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
conduire à la nullité de l'acte.
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières écritures, la SAS CHECKPORT SECURITE conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse à libérer les fonds sous astreinte
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696d8
7 juillet 2025
Sur la demande de nullité de la procédure d’injonction de payer L’article 114 du Code de procédure civile indique que: « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
CTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f47280
9 octobre 2024
, limiter la demande aux 29 et 30 juin 2019, - condamner la caisse aux dépens.
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