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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
KLWT à réaliser tous travaux de remise en état permettant d'endiguer les désordres affectant l'appartement loué. ".
8ème chambre 1ère section
6627fd1842439575e2f7e274
23 avril 2024
M. et Mme [I] se sont plaints d’infiltrations dans leur appartement. Par ordonnance de référé du 6 février 2015, M.
4ème chambre 1ère section
662bf145e266e89ef1189dfa
24 avril 2024
[I] [P], a confié la gestion de son appartement, situé [Adresse 1] dans le [Localité 3], à la SARL RP IMMOBILIER LTD, dont le gérant est M. [V] [R].
Référés civils
669ff258d9953d09165ae9d9
16 juillet 2024
Après avoir procédé à des travaux de rénovation du bien, les époux [X] ont constaté l'apparition de moisissures dans leur bien.
PPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87b3
7 janvier 2025
Il convient d'observer que les échanges de mail, sms et de courrier entre les parties établissent que Mme [U] [I] était informée de l'identité de son nouveau propriétaire.
3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84708
3 avril 2025
août 2022 et signé le 23 septembre 2022, Monsieur [V] [J] a confié à Monsieur [I] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne NICO PLOMBERIE la réalisation de travaux de rénovation d'un appartement
JEX
67f42a514e0040aa3736128d
4 avril 2025
Elle fait essentiellement valoir que sa fille a besoin de l’appartement et vit actuellement en collocation.
Service des référés
66883a10342d338c20d31627
3 juillet 2024
de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [O] et Madame [T] [O] sont propriétaires d’un appartement
Référés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
Son appartement est quant à lui, assuré auprès de la société PACIFICA.
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
- À titre subsidiaire, ils soulignent leur bonne foi, rappelant que le notaire instrumentaire ne les a pas informés des échanges entre Monsieur [V] et les anciens propriétaires.
0P3 P.Prox.Référés
680fca1e4509cc68c186654b
11 avril 2024
La salle de bains de l’appartement faisait l’objet de travaux décidés par Monsieur [V] [B] et Madame [K] [X] épouse [B].
PCP JTJ proxi référé
669aaeb430bd4f0c3f6b307b
19 juillet 2024
[E] [B] indique avoir loué un appartement à M.
5ème chambre 1ère section
67895bef428384b762e63c30
Madame [F] [X], qu’il détaille ; - il a réclamé plusieurs fois à Madame [F] [X] le remboursement des différentes sommes qu’il a ainsi réglées en ses lieu et place, en vain, comme le démontrent les échanges
Chambre des Référés
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8 juillet 2025
Au cours du second semestre 2020, des travaux ont été réalisés dans cet appartement, lesquels auraient été gérés par le père de Madame [G] [F] (alors épouse de M.
TJ < 10 000 €
689a381dfd8239f1252f868e
3 juillet 2025
Il n’est pas davantage apporté d’élément de nature à exclure que les défaillances majeures aient été dissimulées en vue de la vente.
698394e2cdc6046d47ec6cf4
6 janvier 2026
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, l’acte authentique de vente, le procès-verbal de livraison, les échanges
687154e1d395d6ba9f2a0caf
1 juillet 2025
intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ; 2 se rendre sur les lieux, sis [Adresse 9], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils
678172e96d34da2cbdcda230
10 janvier 2025
Depuis l’année 2022, l’appartement de Monsieur [B] subi des infiltrations dont l’origine se situerait, selon une analyse effectuée par la société Sofret le 21 juillet 2022, dans un défaut d’étanchéité
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
Monsieur [B] a vendu l’appartement le 1er décembre 2021, Madame [Y] l’ayant restitué le 30 juillet précédent.
67f035b402fc178212f828e2
; - dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de
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