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687 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant acte authentique reçu le 28 juillet 2010 par Maître [R] [J], faisant suite à une promesse unilatérale de vente en date du 27 avril 2010, M.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De même, le choix du terme de " déplacement professionnel " exclut le simple trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel.

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f67752b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus, la société [P] réfute l’engagement de sa responsabilité en qualité de garagiste, expliquant que la démonstration de l’antériorité du désordre à la panne n’est pas rapportée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbd2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [Z] [V] souligne que Monsieur [D] [N] n'a vu aucun obstacle à son état marital puisque la promesse de vente portait sur son bien propre et s'est donc engagé librement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société EIFFAGE IMMOBILIER a confié les travaux de construction à la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (ci-après « la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT ») par acte d’engagement du 23 juin 2017, sous

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07ef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Si le syndic n’exécute pas ces dispositions et si les membres du syndicat ou du conseil syndical ne sont pas suffisamment informés, la responsabilité du syndic peut être engagée dans la mesure du préjudice

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il engage alors sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civile (1382 du code civil ancien applicable en l'espèce).

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il engage alors sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civile (1382 du code civil ancien applicable en l'espèce).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La bailleresse rapporte que sa responsabilité pour des vices apparus en cours de bail n’aurait été engagée que si, informée de leur survenance par le locataire, elle n’avait pas agi pour y remédier.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La requérante précise de surcroît que les paiements qu'elle a effectués entre les mains du prêteur, en sa qualité de caution solidaire de l'engagement souscrit par [V] [D], avait pour objet d'éviter le

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et il ne serait pas plus pertinent de se référer au 3° de l’article R.212-1 3° visant les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4231cdc6046d471fb753

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dès lors, la responsabilité des époux [D] est engagée au titre de la garantie des vices cachés. 8.

Source officielle
TJ

9ème. Ch- Référés

68e7a50f033cf481c39a3a72

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [D] [E] et Madame [H] [E] (ci-après dénommés les consorts [E]) ont consenti, à Monsieur [U] [C] et Madame [M] [C], propriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 17], une promesse unilatérale

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification après mise en demeure préalable du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire qui exclut formellement tout comportement fautif de sa part.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte par ailleurs de l’article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

. (…). " Ce contrat a été exécuté par la société VOIP TELECOM RESEAUX, société du même groupe, indiqué comme fournisseur du matériel au contrat de location gérance.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

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