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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
Suivant acte authentique reçu le 28 juillet 2010 par Maître [R] [J], faisant suite à une promesse unilatérale de vente en date du 27 avril 2010, M.
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
De même, le choix du terme de " déplacement professionnel " exclut le simple trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel.
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f67752b
7 juillet 2025
De plus, la société [P] réfute l’engagement de sa responsabilité en qualité de garagiste, expliquant que la démonstration de l’antériorité du désordre à la panne n’est pas rapportée.
Deuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
Monsieur [Z] [V] souligne que Monsieur [D] [N] n'a vu aucun obstacle à son état marital puisque la promesse de vente portait sur son bien propre et s'est donc engagé librement.
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
La société EIFFAGE IMMOBILIER a confié les travaux de construction à la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (ci-après « la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT ») par acte d’engagement du 23 juin 2017, sous
4ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07ef
2 juillet 2024
Si le syndic n’exécute pas ces dispositions et si les membres du syndicat ou du conseil syndical ne sont pas suffisamment informés, la responsabilité du syndic peut être engagée dans la mesure du préjudice
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
Il engage alors sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civile (1382 du code civil ancien applicable en l'espèce).
65bc61ea4fb290a3460742c6
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
La bailleresse rapporte que sa responsabilité pour des vices apparus en cours de bail n’aurait été engagée que si, informée de leur survenance par le locataire, elle n’avait pas agi pour y remédier.
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
La requérante précise de surcroît que les paiements qu'elle a effectués entre les mains du prêteur, en sa qualité de caution solidaire de l'engagement souscrit par [V] [D], avait pour objet d'éviter le
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
Et il ne serait pas plus pertinent de se référer au 3° de l’article R.212-1 3° visant les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses
Chambre 1 section 8
69dd4231cdc6046d471fb753
13 avril 2026
Dès lors, la responsabilité des époux [D] est engagée au titre de la garantie des vices cachés. 8.
9ème. Ch- Référés
68e7a50f033cf481c39a3a72
7 octobre 2025
Monsieur [D] [E] et Madame [H] [E] (ci-après dénommés les consorts [E]) ont consenti, à Monsieur [U] [C] et Madame [M] [C], propriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 17], une promesse unilatérale
PPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
L'article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification après mise en demeure préalable du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Elle se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire qui exclut formellement tout comportement fautif de sa part.
PCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
Il résulte par ailleurs de l’article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
. (…). " Ce contrat a été exécuté par la société VOIP TELECOM RESEAUX, société du même groupe, indiqué comme fournisseur du matériel au contrat de location gérance.
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
697ac33bcdc6046d470b66ab
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