Copie exécutoire délivrée le CCC FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée le 26 novembre 2025 à Monsieur [K] [C] à la demande de Monsieur [H] [I] ; Vu les notes de l'audience

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

SUR CE L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

saisis conserveront à leur charge selon les termes du dispositif l'ensemble des frais de saisie immobilière, la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière résultant de leur défaillance dans l'exécution

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

l’article D 219-12-1 du code de l’organisation judiciaire, qui connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution

Schiltigheim, qui sont seules compétentes pour connaître, en matière civile et commerciale, des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Le dispositif de la défenderesse n’indique pas que les demandes financières sont présentées à titre

C – Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.