JEFF KING OF CARS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier

TROIS ET LE QUINZE DÉCEMBRE Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

par l’Éditeur des obligations prévues, et notamment non-paiement de l’avance, non-paiement des redevances dans les deux mois de leur exigibilité, non-envoi des décomptes ou erreur dans les décomptes de

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

A l'audience du 9 avril 2025, le conseil de X se disant [Z] [H] ne soulève ni exception de nullité ni fin de non-recevoir.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de Mme [P] et un au nom de [A] [Y].

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

ALS CLIMATISATION [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, Non représenté Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs

par la société LE POP’S & CO prévoient une garantie dite perte d’exploitation définie au paragraphe « 2.1 perte d’exploitation, perte de revenus » de la manière suivante : « L’interruption ou la réduction

DIRE qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit. CONDAMNER Monsieur [P] [C] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

[Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR, Contre : Monsieur [L] [W] né le 13 Octobre 1969 à IRLANDE [Adresse 4] [Adresse 4] IRLANDE non

Minute numéro : N° RG 25/00726 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORBD Code NAC : 38F Monsieur [D] [U] C/ Société N26 BANK AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Sur l'usage du nom En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

séparant initialement les deux lots commerciaux et en considération de conditions d’exploitation non adaptées aux caractéristiques des lieux.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L'activité de location meublée de tourisme n'est pas explicitement prohibée par le règlement de copropriété de l'immeuble.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [W] [A] et monsieur [D] [E], par exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2024, un

Elle ajoute que la méthode de comparaison n’est pas optimale, toutes les cliniques n’ayant pas le même mode d’exploitation.