Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Octobre 2025 N° RG 25/00095 N° Portalis DBY2-W-B7J-H2KG N° MINUTE 25/00536 AFFAIRE : [T] [P] C/ SAS [13], Code 89B A.T.M.P

Par jugement du 13 juin 2022 le pôle social du tribunal judiciaire a reconnu la faute inexcusable de la société [17] à l'origine de l'accident du travail subi par monsieur [X] [O], ordonné la majoration

société [8].

temporaire partiel à 25 % 90 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 516 € - Souffrances endurées 4500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4500

la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE la société RESTAURANT LES TILLEULS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée

en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

Le 12 mai 2024, le Professeur [H] concluait son rapport d’expertise en indiquant que le déficit fonctionnel permanent était de 03%.

) fonction publique pour laquelle elle a travaillé pendant plus de 20 ans.

pas commis une faute grave séparable de ses fonctions et notamment lorsqu’il a été retenu qu’il a omis d’inclure dans les comptes de liquidation une créance sur la société dont il avait pourtant connaissance

MOTIFS DE LA DECISION Sur le déficit fonctionnel temporaire 1.

Par jugement du 7 décembre 2022 auquel il convient de se référer pour un exposé plus ample du litige, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a reconnu la faute inexcusable de la société [8]

temporaire total de 1 jour - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 60 % de 45 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 123 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à

Il résulte des éléments produits aux débats que, lors de l’épisode dépressif constaté le 28 octobre 2019, [I] [C] exerçait les fonctions de senior consultant-manager fonctionnel et méthodologie au sein

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le vingt deux Mai Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.

la juridiction de sécurité sociale la réparation des préjudices non réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le livre IV du code de la sécurité sociale.

dont le siège social est sis [Adresse 5] , pris en son établissement secondaire, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

défaillant Société LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Mme [W] [M] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MATMUT aux