MOTIVATION SUR LE DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNISATION Selon l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité

La société QBE EUROPE SA/NV ne contestant pas le droit à réparation de Monsieur [D] [T] et de Madame [U] [V] [T], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

journalière.

La société Euro Insurance LTD ne contestant pas le droit à réparation de Monsieur [N] [I], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

Madame [P] [T] a déjà bénéficié d'une première provision de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

La société L’EQUITE ne contestant pas le droit à réparation de Madame [O] [Z] concernant l’indemnisation de son préjudice corporel, la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

Madame [K] [C] a bénéficié d'une première provision de 35 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, et fait valoir que la société Pacifica lui a fait le 16 septembre 2024 une proposition d'indemnisation

Le Bureau Central Français ne conteste pas le droit à réparation de Madame [R] [J], la demande d'indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

[U] [C] la somme provisionnelle complémentaire de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.

complémentaire.

La société SMABTP sera donc condamnée à verser à Monsieur [Z] [C] une provision complémentaire de 8 000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.

Elle détaille les calculs de la somme qu’elle devrait alors (60 910,75 euros) au vu des deux périodes : - du 1er août 2017 au 15 mars 2018, au regard des indemnités journalières versées par la Sécurité

complémentaire.

tant que cette indemnité ne lui sera pas versée.

A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié

P0178 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901 L’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION

afin d'évaluer les préjudices subis à la suite d'un accident survenu le 4 décembre 2008, condamner la Sa Allianz Iard au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation

[X] de déterminer l’étendue exacte de ses préjudices à la suite de son accident de la circulation du 8 janvier 2024, afin d’en obtenir l’indemnisation.

A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié

du mois d'avril 2016 ; - condamner l'assuré au paiement de la somme ramenée à 4654,69 € ; - dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires