Cette association syndicale libre est représentée par la société [Adresse 4] qui a également été désignée, lors de l’assemblée du 27 juin 2022, en qualité de directeur jusqu’au 30 septembre 2023.

[L] [N] et Mme [P] [O] ont demandé au Juge de l’Exécution un délai supplémentaire au 30 septembre 2024 pour quitter les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 8].

[H] [N] a donné à bail à Mme [S] [F] un logement situé 1 bis rue Gabriel Goulinat à Réalville (Tarn et Garonne), moyennant un loyer mensuel indexé de 620 €, payable d’avance le 5 de chaque mois.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2023, pour que l’affaire soit entendue à l’audience du 20 février 2024, après quoi elle a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

1963 à [Localité 9] [Adresse 6] représenté par Me Louis-paul KOWALSKI, avocat au barreau de STRASBOURG Madame [B] [G] née le 20 Juin 1962 à [Localité 9] [Adresse 3] représentée par Me Louis-paul KOWALSKI

3] à [Localité 5] aux entiers dépens.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 05 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 9 janvier 2026, [K] [A] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : - annuler la résolution n° 4 de

HLM IRP [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me LEKER Yoram, avocat au barreau de PARIS - A 31 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 5] comparant ET DÉFENDERESSE : S.A.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 5 avril 2024.

[F] [I] né le 27 Août 1947 à [Localité 10] (MOSELLE) [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR: M.

[K], à compter du 2 septembre 2024, et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

L’article 15 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’au début de chaque réunion

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

Un bail a été conclu le 23 septembre 2012, entre M. [C] [N], aujourd’hui décédé, M. [T] [G] et Mme [X] [D], pour un logement situé : [Adresse 5] ([Adresse 8]).

[J] [Z] né le 07 novembre 1944 à [Localité 7] demeurant tous deux [Adresse 3] tous deux représentés par Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les parties étaient représentées par leurs conseils à l’audience du 4 septembre 2025.