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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
669ffbb6d9953d09165cbc26
18 juillet 2024
A l’audience du 22 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024, prorogés au 7 juin 2024, puis au 18 juillet 2024.
PPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650122f
17 janvier 2024
Monsieur [Z] considère que Madame [G] n’a pas réalisé les modifications de chauffage tels que prévu, ce qui empêche de monter les meubles de cuisine”.
Chambre 1 section 8
68f92cd1de0ebe408daa02e7
7 juillet 2025
Le délai imparti a été a été prorogé au 31 juillet 2023 par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 9 juin 2023.
9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
1 avril 2026
à la société HFI de la couvrir contre le risque d’augmentation du taux d’intérêt variable en lui proposant un contrat d’échange de conditions d’intérêts, dit contrat de swap de taux ; - qu’en application
Chambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
de modification de ses conditions de travail.
4 ème Chambre civile
678ac3955289c7662ca30513
14 janvier 2025
Or, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire n'a pas fait de proposition d'une offre de prêt laquelle aurait dû intervenir sans délai à compter du 22 juin 2023.
7ème CHAMBRE CIVILE
6614319e3bbdffcd917189c2
5 avril 2024
à laquelle le terrain est soumis par un lien de compatibilité » et que si elle souhaite proposer une modification, « celle-ci nécessitera probablement le dépôt d’un nouveau permis de construire car il
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
9 janvier 2024
Néanmoins, la pièce n°9 de l'[3], intitulée « Contrat de séjour Résidence Autonomie » se réfère en sa page 4 à un « arrêté du 28 février 2019 du Président du Conseil Départemental du NORD portant modification
Deuxième Chambre
65a196a90ddb778926962fe0
18 décembre 2023
le défaut de niveau d'eau propre relève de l'entretien par le propriétaire lui-même.
69695744cdc6046d47720d4b
8 janvier 2026
SAGARO a attrait Monsieur [V] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
Elle précise que suite à l'élargissement de la superficie de la cave et sa transformation en appartement, elle subit une diminution de luminosité de sa propre cave, Mme [O] ayant également modifié la destination
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
Monsieur [X], [G] [B] [C] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.
7ème chambre 1ère section
670426968d5cd4a875912894
1 octobre 2024
Celui-ci suppose en effet une modification du contrat à l’initiative du maître de l’ouvrage (travaux supplémentaires par exemple) d’une ampleur telle qu’elle remet en cause le caractère forfaitaire du
CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
9 avril 2026
En l’espèce, il n’est pas contesté que le solde du marché de travaux n’a pas été réglé par monsieur [O] celui-ci estimant la prestation mal réalisée.
JCP
6966a7e8cdc6046d472e6c29
13 janvier 2026
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa
22 janvier 2024
mariage le 21 décembre 2018 par devant l'officier d'état civil de la commune de LE PORT (LA REUNION), sans contrat de mariage préalable.
65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa
mariage le 22 décembre 1990 par devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT-DENIS (LA REUNION), sans contrat de mariage préalable.
PS ctx protection soc 3
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
2 juillet 2025
faisant valoir avoir été victime d’harcèlement moral du fait d’une surcharge de travail, de provocations et brimades, de contrôles hiérarchiques excessifs, de retraits de prérogatives en matière de direction
1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded61e
1 avril 2025
AXEGEO pour lui indiquer que le prix proposé était trop élevé pour ses moyens.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bd9
9 janvier 2025
Dès lors, si la modification de l’état descriptif de division de la copropriété transforme des parties communes en parties privatives, cet acte ne modifie pas la destination de l’ensemble immobilier si
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