Le moyen d’irrégularité est donc irrecevable.

Ce moyen sera donc rejeté.

serait, par impossible, allouée à la société Bonaparte, à sa plus simple expression, en fonction des preuves qu’elle pourrait produire de ses diligences en faveur de la SCI [Adresse 2] et du niveau de complexité

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Monsieur [N] fait valoir que la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02618 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQW5 Minute n° 25/00306 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la S.A PROMOLOGIS

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 26 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a actualisé sa créance à la somme de 2.493,38 euros au 31 janvier 2026 et a

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA CITE JARDINS.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SA CDC

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SA 3F

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la S.A 3F OCCITANIE.

devra vider de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux loués ; - dire et juger qu’à défaut par lui d’obtempérer, ils pourront procéder à son expulsion par toutes voies et moyens

En conséquence, le moyen sera rejeté..

MOTIFS Sur les moyens d’irrégularité soulevés in limine litis 1.

ASSORTIR cette obligation d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision a intervenir et jusqu'à complète libération des lieux sis [Adresse 11] [Adresse 12].

Depuis cette date, Madame [T] [X] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le moyen sera écarté.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du caractère injustifié de la réadmission en hospitalisation complète Le conseil de [O] [K], qui n'a pas souhaité être présent à l'audience, sollicite la mainlevée

Depuis cette date, Madame [G] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE [6].