[Q] [R] [I] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté

: Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Par décision du 8 septembre 2023, le juge de la mise en état a joint l’affaire RG 23/214 à l’affaire RG 23/121 par mention au dossier.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

Civ. 2ème, 13 nov. 2025, n°24-12.337).

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date des 12 et 15 février 2016, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a

Le tribunal suivant un jugement rendu le 14 novembre 2024 a notamment : - Désigné le CRRMP de la région Nouvelle Aquitaine avec mission de se prononcer sur l’existence d’un lien direct entre la maladie

serait rendu le 07 Avril 2026.

Le juge des référés a rendu le 12 avril 2024 une deuxième ordonnance rejetant les demandes de résiliation, expulsion et provisions de la société IDIR.

DEBATS A l’audience du 26 Janvier 2026 présidée par Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, et tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le

jusqu'à la décision sur la demande de récusation déposée à l'encontre du juge des enfants.

DÉLIVRÉES LE : A : SCP BOISSIER Me CHERAMY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN

LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSJH Minute JCP

Il en résulte que le fait générateur de l’indu est la décision rendue en appel le 28 septembre 2022.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.