, la caisse développe un argumentaire, non repris oralement par son conseil, selon lequel le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire était déjà invoqué par l’employeur dans sa requête

Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles

Elle conclut que l'employeur n'apporte aucun élément factuel ou médical démontrant l'origine totalement étrangère au travail de l'arrêt de travail de Monsieur [S] [R].

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

Il résulte de ces textes que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée durant un arrêt de travail, qu'elle soit rémunérée ou non, prive celui-ci du bénéfice des indemnités journalières.

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Elle considère que son employeur a été défaillant dans l’évaluation et la gestion du risque psychosocial auquel elle était exposée, de sorte qu’elle aurait gravement manqué à son obligation de sécurité

Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/01578 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTGF Date du Recours : 16 juin 2020 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

de lui transmettre le dossier médical ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur le docteur [C].

Par ailleurs, il est constant qu’il résulte des dispositions susvisées que la mise en demeure adressée à l'employeur doit à peine de nullité inviter l’employeur à régulariser sa situation dans le délai

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

comme serveuse ne lui imposant pas les mêmes contraintes posturales, elle a poursuivi cette activité, d’autant que l’employeur de cette activité non seulement lui a mis la pression pour continuer à travailler

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère

[I] n'avait pas respecté son obligation légale de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant ses arrêts de travail. M.

exécutoire délivrée à [Y] [C] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

de lui transmettre le dossier médical ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur le docteur [G].

, l’employeur a mentionné “7 heures” . L’employeur ajoute dans son questionnaire que “ces gestes ne sont pratiqués que de manière occasionnelle.