Il conclut au maintien de la pension alimentaire à la charge de la mère à hauteur de 100 € par mois outre la prise en charge par moitié des frais exceptionnels.

Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 8] [Localité 5] comparante en personne

En l'espèce, il résulte des éléments transmis par la commission de surendettement des particuliers que les ressources de Monsieur [R] [E] [X] sont ainsi composées : Pension retraite : 307 eurosDroits d'auteur

[Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [2], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [3], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée E.P.I.C. [4], demeurant

Il indique ne pas s’opposer à ce que son épouse conserve l’usage de son nom marital.

de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui

Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tenant à la prescription et à l’exception d’incompétence soulevées par Monsieur [Z] [I].

Sur sa situation, il a indiqué qu’il percevait une pension de retraite de 1100 euros par mois, qu’il était marié, et qu’il versait 250 euros par mois à la personne qui l’hébergeait.

comparante [11] AGENCE SURENDETTEMENT [Adresse 18] [Localité 5] non comparante [12] SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 [Adresse 9] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Deborah FORST Greffière

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

ET : DÉFENDEUR(S) : CA CONSUMER FINANCE (32803261286) [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée PLAINE COMMUNE HABITAT (00122555) [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée

Elle est âgée de 73 ans et elle est retraitée. Elle est veuve et n'a pas de personne à charge.

Elle entend partir en retraite au mois de juillet 2025 et percevra alors 1600 euros. Le logement est de 1000 euros avec le chauffage. Elle demande un effacement de ses dettes.

-JUGER que la pension de veuvage devra s’imputer sur l’évaluation du préjudice économique de Madame [A].

comparant ni représenté SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant ni représenté MAISON DE RETRAITE BAS [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

Elle perçoit une pension de retraite net de 2.667 euros (justificatif de décembre 2024 ne tenant pas compte de sa revalorisation en janvier 2025).

de retraite.

En outre, en application de l’article L 136-5 du code de la sécurité sociale, il est redevable des contributions dues par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non salariées des professions

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe