[R] n’a jamais contesté cette qualité lors de l’expertise et qu’enfin, il n’est produit aucune pièce établissant la présence d’un nouvel occupant au moment du sinistre.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

, une cave dans le bâtiment 2 au sous-sol, lot 161 de la copropriété, pour 5/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et un parking extérieur portant le numéro 29, lot 225 de

Or, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l’acte de notoriété établi le 9 février 2021 par Maître [V] [C], notaire à [Localité 7], que Mme [J] [E] épouse [X] [L] n’est pas héritière de

Dès lors, la page 1 de la pièce numéro 19 du demandeur sera déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que la SCI DAOUD, propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14

[F] [D], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Madame LAURET, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Matthias CORNILLEAU, Juge assistés de Chloé GAUDIN, Greffier lors des débats et de Salomé BARROIS, Greffier lors de la mise à disposition DÉBATS A

Or la côte argus ne saurait suffire à contredire l'évaluation du garagiste, faute d'éléments in concreto permettant de confirmer cette valeur argus.

et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 2019, Monsieur [W] [F] a refusé l'offre d'aliénation qui lui a été faite du lot de cave n° 1016 nouvellement créé.

L'historique de consultation des pièces permet de constater qu'aucun questionnaire assuré n'était présent au dossier.

adjointe, Assistée de [I] [S], greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 2 septembre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.C.I.

J2S, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante LE PRESIDENT: Jennifer KERMARREC, Vice-présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise

LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1719 DÉFENDEURS Madame [IM] [X] [OR] épouse [EH] domiciliée : chez Madame [S] [R] [Adresse 24] [Localité 34] défaillante Monsieur [K] [NL] [Z] [OR

Il ressort également de la lecture de ces pièces que des dégradations ont été constatées lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie susmentionné.  

La résolution n°11 adoptée à l’unanimité des voix des propriétaires présents et représentés lors de l’assemblée générale du 21 juin 2021, mais sur le fondement de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965

l'original : tiges filetées trop petites empêchant un bon assemblage des pièces, boulons de serrage récents, système de fixation non conforme, présence d'éléments (boulons) très brillants et quasi neufs

Or, il n’est pas contesté que l’indemnisation de Madame [N] n’a jamais débuté, puisque c’est spécifiquement sur ce point sur porte le présent litige.

Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Lucie RAGOT, Greffière, lors des débats et de Maïssam KHALIL, Greffière, lors du prononcé.