MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre la procédure RG23/06790 à la procédure RG23/03326 et ne conserver que cette dernière référence

Elle précise que la procédure est pendante devant la Cour d’appel et qu’aucune décision irrévocable n’a encore été prononcée.

Une procédure DALO pour son expulsion est en cours.

Sur les demandes de partage des successions et de rapport des donations A l’appui de sa demande en partage des successions d’[W] [M] et d’[N] [L], Mme [V] [M] épouse [F] fait valoir en premier lieu qu

En toute hypothèse, ils demandent : - la désignation de Maître [I] [S], notaire à [Localité 17], pour procéder au règlement de la succession du défunt et déterminer la quotité disponible en cas d'annulation

à la déclaration de succession.

la succession immobilière parisienne de [H] [C], domicilié à [Localité 16] (Gabon), décédé le [Date décès 3] 1967, pour une durée de douze mois à compter de ce jugement.

Il demandait au tribunal de dire que le notaire devra établir un inventaire de la succession et du régime matrimonial dans les conditions de forme de l’article 1328 du code de procédure civile et faire

judiciaire de Nîmes aux fins de voir envoyer l'Etat en possession définitive de cette succession.

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

cadre d'une procédure de référé.

Par ordonnance du 12 septembre 2016, le Tribunal d'instance (ci-après TI) de Guebwiller a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Monsieur [W] [H] et chargé Maître

SUR LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR [E] [L] Fixer la créance de restitution du quasi usufruit due par la succession de Madame [X] [P] à la succession de Monsieur [E] [L] à la somme de 18 005,86

copropriété impayées, Représenter la succession dans le cadre de la procédure de saisie immobilière des lots dont elle est propriétaire dans l’immeuble dénommé Résidence [Adresse 16], sis [Adresse 10]

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 4 novembre 2021, Maître [U] [A], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à la succession de [I] [X] pour

Selon jurisprudence constante, l’article 813-1 n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession.

[U], notaire à [Localité 13] pour y procéder ; - Dans le cas où la vente du bien immobilier dépendant de la succession ne serait pas réitérée devant notaire d’ici au 15 mai 2024, ordonner qu’il soit procédé

Il convient donc d’étendre la mission de Maître [S] [L] ès qualités à la représentation de la succession dans les procédures de saisie immobilière qui seraient engagées par les syndicats des copropriétaires

La DNID, en sa qualité de curateur à la succession déclarée vacante de M.