MOTIFS DE LA DECISION Sur la présence de radon L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

S’agissant des responsabilités, la mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

sans contester sa responsabilité sans faute en qualité de maître d'ouvrage d'une opération de construction au titre des troubles anormaux subis lors de son déroulement.

doit être imputée au maître d'ouvrage.

N° du répertoire général : N° RG 22/04401 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IGI7 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

de l’ouvrage et à la date de la réception.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société SFIBAL, maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11].

Il sera en outre enjoint à la SAS SCBC de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour l’année 2023, dans un délai de dix jours suivant la signification

Par application de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

La Cour de Cassation considère que le maître de l’ouvrage ayant souscrit une assurance dommages ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre

Ainsi, la SNC HPL Chemin de fer expose sa responsabilité à l’égard de Mme [V] épouse [G] et M.

du maître d'ouvrage dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Dans les rapports avec le maître d’ouvrage, il ne sera pas fait application d’un partage de responsabilité, lequel sera développé au titre des recours en garantie entre coobligés. II.

d’ouvrage, mais aussi maître d’oeuvre de l’opération de démolition.

La pompe à chaleur serait sous dimensionnée par rapport à la taille de l’ouvrage et de qualité sommaire.

Par contrat du 5 décembre 2018, la SCCV La Promenade des Comtesses, en sa qualité de maître d’ouvrage, a confié la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution de l’opération à la SARL Exetec, assurée auprès

MANDARINE, SA ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, G.I.E.

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX La société MMA IARD Assureur responsabilité civile décennale et responsabilité

Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************* En qualité de maître d’ouvrage, la société