égale au double de la redevance mensuelle révisable chaque année , soit en l’état 1237 € (618,50 € X 2 ), à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération des lieux par

Le diagnostic social et financier fait état d’un revenu mensuel de 1 385 euros composé d’allocations de soutien familial et d’indemnités journalières outre 85 euros d’APL.

Aux termes de ses statuts initiaux, la SCI [1] avait deux co-gérants : Madame [Y] [U] née [E] et Monsieur [B] [U].

[U] [S] et Mme [P] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle par référence au montant du dernier loyer soit 803 euros mensuels charges comprises, jusqu'à libération effective

La demande est en conséquence recevable et il peut être statué sur le fond du litige.

A titre principal, Madame [T] [R] soutient, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’incompétence du juge des référés pour statuer sur les demandes, expliquant qu’en raison de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pour le logement et les charges, sont impayés, ou bien qu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due.

Toutefois, il a précisé souhaiter reprendre le paiement de sa redevance mensuelle et vouloir mettre en place un échéancier pour apurer sa dette. En parallèle, M.

[T] n'a pas constitué avocat ; il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION : M.

, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS DÉFENDERESSE Madame [H] [W] [B] demeurant [Adresse 2] comparante en personne assitée de Madame [J] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, statuant

d’occupation pour l'appartement et 22,32 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation pour le garage, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux avec indexation,

Toutefois, le contrat du 26 septembre 2005 avait été conclu pour un coût mensuel de 409 euros hors taxes, soit 489,16 euros TTC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[F] [W] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 12 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

[K] [Z] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 29 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

La redevance initiale mensuelle était de 548,66 euros, charges et prestations annexes incluses.

Madame [V] a perçu des revenus d’environ 2100 euros mensuels au cours de l’année 2023 d’après son avis d’imposition.

LMJ Family a transmis un décompte actualisé de la créance arrêté au 10 septembre 2024, le document valant saisine de la CCAPEX et les statuts de la S.C.I.

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.