du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens soit fixée à la date de leur séparation le 15 avril 2024 ; il sera fait

Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01299 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH4O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○

désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccords entre époux, - le projet établi par

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : A.S.L.

Par conclusions du 19 avril 2023, Monsieur [T] a excipé de l’irrecevabilité de deux demandes formées à son encontre et sollicité le sursis à statuer.

], représentée par sa mère Mme [W] [R] veuve [G] demeurant à cette même adresse c/ [P] [E] [T] [Y] Expédition délivrée à Me Lisa ZIRONI à Me Lionel CARLES EXPERTISE(3) le l’an deux

Les époux [B] ne justifient pas avoir procédé au deuxième versement de 9.700 euros entre les mains du notaire constitué séquestre auquel ils n'étaient du reste pas tenus dès lors que ce deuxième versement

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er octobre 2024 ; il sera

des désaccords subsistant entre les parties.

DIRE que Madame [X] [Z] [A] [P] épouse [S] reprendra son nom de jeune fille.

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [ZR] épouse [D], [AY] [D], [PT] [D] épouse [L], [F] [D] c/ [YU] [N], [IU] [AC], [B] [TI], [W] [S]

EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Grégory LOUSTALOT-BARBE Me Marie-isabelle TEILLEUX COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX

En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté

PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 AVRIL 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/02189 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IJGV DEMANDERESSE : Madame [A] [Y] épouse

[J] a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Nîmes Mme [Z] [V] épouse [Q], M.

De leur union sont issus deux enfants : [R], né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 7], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 5].

L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande