La société GENERALI, assureur de la société PICHET, soutient, à titre principal, qu’aucune faute n’est imputable au syndic, s’associant aux moyens développés par ce dernier.

Les moyens opposés par la société LPO Maraîchers et Messieurs [L] et [G] selon lesquels la demande de dépose de l’enseigne a pour effet de leur interdire d’exploiter leur commerce et se heurte au principe

reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel.

[Adresse 1] sise [Adresse 2] à 06000 NICE ayant comme numéro d’immatriculation au registre des copropriétés AA5042908, prise en la personne de son syndic en exercice, la société HELENE CONSEIL à l’enseigne

Aucun moyen spécifique n’est développé concernant la demande d’annulation de la résolution n°24 qui ne pourra donc prospérer.

et a pour syndic le Cabinet STEIN LA COPROPRIETE.

2024 PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier

Se plaignant de la propagation des racines sous le terrain de la copropriété ayant pour effet de créer des différences de niveau et des déformations de la voie d’accès à la copropriété, le syndicat des

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

des charges de copropriété sur l'exercice annuel.

et du règlement de copropriété.

de l'immeuble sis [Adresse 6], [Localité 4] du 9 juin 2023 ; A titre principal, - prononcer l'annulation de la décision d'assemblée générale de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 6], [Localité 4]

Il constate également un branchement électrique sauvage d’un fil provenant de cette cave sur un fil de la copropriété.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

soumis au statut de la copropriété.

Elle calcule son préjudice d’exploitation en appliquant un taux de 67 % à son chiffre d’affaires annuel moyen sur l’année 2018.

Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l'entier dommage (3e civ., 3 déc. 2020, pourvoi n° 19-12.871 et n° 19-12-125 ; 3e civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-13.670

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 6 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments

La clause de destination dudit bail prévoit une activité principale de « Café, bar, restaurant.